Le conseil d’administration de l’A.S.M.E. s’est réuni le 11 juillet 2020, en particulier pour faire le point sur le recours gracieux que nous avions déposé le 8 mars 2020 au sujet du P.L.U.
Notre recours gracieux avait notamment pour objet d’éviter que le P.L.U. soit contesté et fasse l’objet de recours contentieux par des particuliers qui s’estimeraient lésés ou menacés dans leur environnement par ses dispositions (voir historique ci-dessous). Cette éventualité ne peut être écartée à ce jour, avec les coûts correspondants pour la commune.
Compte-tenu de la mise en place récente d’un nouveau conseil municipal, et des circonstances générales, notre conseil d’administration a décidé, lors de sa réunion du 11 juillet 2020 de privilégier la concertation pour améliorer et préciser le P.L.U. approuvé le 16 janvier 2020 par le précédent conseil municipal. Notre conseil d’administration souhaite d’abord savoir si notre recours gracieux a été examiné par la nouvelle commission urbanisme, ce qui semblerait légitime. Nous souhaitons ensuite engager le dialogue avec la nouvelle équipe municipale afin d’obtenir des améliorations et des précisions sur le PLU, en particulier s’agissant des recommandations du Commissaire-enquêteur et de la levée de sa réserve, ainsi que sur les dispositions propres à maintenir le label « village de caractère » attribué en 2018 à la commune, telle que l’adoption d’une charte architecturale.
La modification d’un P.L.U. est tout à fait possible si la volonté existe. On trouvera au lien ci-dessous la procédure correspondante.
GUIDE_MODIF_PLU_-_Sept_2011_cle2e3923
Nous espérons pouvoir rencontrer Mme le Maire à ce sujet dans le courant du mois de septembre prochain. Lors de cette entretien, nous pourrons évoquer également notre projet de « signalétique culturelle et historique », dont le principe avait été approuvé lors de notre dernière assemblée générale et la fin des travaux de réparation de l’église du village, qui nous permettrait de verser comme contribution à ces travaux la somme de 2000€ à La Fondation du Patrimoine que nous avons en réserve et qui correspond au résultat net des ventes de notre brochure sur l’église et des deux concerts que nous avons organisés.
Pour mémoire: l’historique de notre suivi du P.L.U.:
2020
Une nouvelle version du PLU tenant compte des observations du contrôle de la légalité a été approuvée par délibération du conseil municipal du 16 janvier 2020. Au cours de cette dernière séance, les divers recours gracieux reçus par la mairie, dont celui de l’A.S.M.E., n’ont pas été évoqués.
Nous avons donc adressé un nouveau recours gracieux à la Mairie le 8 mars 2020
Par courrier du 14 avril 2020, Mme Monchecourt nous informe que « la commune ne procédera pas à l’annulation de la délibération du 16 janvier 2020 », et ce avant même que le nouveau conseil municipal ait été installé.
Nous regrettons ce manque de concertation et d’écoute, d’autant que notre recours avait été présenté à la demande d’adhérents de notre association et qu’il avait notamment pour objet d’éviter des contentieux, aussi bien sur le P.L.U. lui-même que sur des permis de construire qui pourraient être présentés à l’avenir.
cliquer ci dessous pour la lettre de Mme Monchecourt:
cliquer ci-dessous pour la réponse de l’A.S.M.E.
cliquer ci-dessous pour les observations du contrôle de légalité et la réponse de la mairie:
PLU_JAN2020_mémoire-en-réponse-ctrle-de-légalité
Cliquer ci-dessous pour la délibération du 16 janvier 2020:
DELIBERATION-16-JANVIER-2020-APPROBATION-PLU
Cliquer ci-dessous pour notre nouveau recours
ASME_PLU_recours_Maire_08MARS2020
On rappelle ci-dessous la réponse de la mairie aux observations des personnes publiques associées, dont certaines de l’A.S.M.E.:
PLU_Mairie_mémoire-en-réponse-aux-avis-des-PPA-et-du-CE-1
Nous avons regretté que le PLU approuvé par le Conseil municipal 17 octobre 2019, puis le 16 janvier 2020, n’ait fait l’objet d’aucune concertation quant aux modifications apportées, ou pas, suite à ces divers avis et à l’enquête publique. Cela aurait permis peut-être d’éviter que plusieurs erreurs et manquements qui figurent encore dans le document approuvé et confirmé le 16 janvier 2020.
2019
Le 2 août 2019
Le Rapport du Commissaire Enquêteur, daté du 12 juillet 2019, a été mis à la disposition du public pour consultation en mairie le 24 juillet. Nous avons demandé que ce rapport soit intégralement mis sur le site de la Mairie, mais seules les conclusions ont été mises en ligne le 26 juillet, ajoutant une déficience à toutes celles qui ont émaillé la consultation du public lors de la procédure d’élaboration du PLU. A notre demande renouvelée, le rapport complet a finalement été mis en ligne le 30 juillet.
Rappelons que la décision du Conseil municipal d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme date du 15 octobre 2014, soit il y a près de 5 ans, délai anormalement long pour un tel processus, que la Mairie explique notamment par la défaillance des bureaux d’études successivement missionnés. Il sera intéressant de connaître les modalités et le coût financier des études et conseils divers sollicités par la Mairie au cours de ce processus.
L’avis du Commissaire enquêteur découle tout d’abord de son estimation d’une « approbation globale pour le projet de PLU par le public exprimée pendant ces 33 jours consécutifs, du 11/06 au 13/07/2019».
Cette affirmation parait toutefois contradictoire avec ses autres conclusions qui, d’une part, soulignent les insuffisances du projet et les multiples erreurs dans les documents communiqués au public, d’autre part, reprennent les nombreuses améliorations possibles et clarifications nécessaires pour le projet de PLU, demandées par les Montignons lors de l’enquête publique. Elles l’amènent d’ailleurs à faire une réserve importante ( voir ci-dessous) en vue de corriger les cartes et graphiques supports de la consultation qui, si elle n’était pas levée, entraînerait que son avis serait défavorable. Les Montignons ont ainsi été consultés sur des documents en partie erronés et incomplets. Les avis qu’ils ont pu formuler ont nécessairement été impactés par ces déficiences
De plus, la procédure de consultation du public a été émaillée de nombreux incidents :
- Absence de mise à disposition du public des documents présentés lors de la séance de concertation publique du 12 juillet 2018 ;
- Décalage de 3 semaines entre l’arrêt du PLU par le Conseil municipal le 10 décembre 2018 et la mise en ligne des documents début janvier 2019;
- Mauvaise qualité, nombreuses erreurs et carences dans les plans et graphiques mis à disposition du public en mairie pour l’enquête publique, notamment soulignées par le Commissaire enquêteur ;
- Erreur d’adresse email pour l’envoi des observations par email au Commissaire enquêteur (urba@montignysurloing.fr au lieu de urbanisme@montignysurloing.fr qui n’a été corrigée qu’au bout de 3 semaines;
- Mise en ligne le 24 juillet seulement des seules conclusions du rapport du Commissaire enquêteur, daté du 12 juillet, alors que c’est le rapport complet qui devrait être accessible en ligne, ce qui n’a été le cas que le 30 juillet, à notre demande. Un seul exemplaire du rapport sous forme papier est disponible à la Mairie.
Le Commissaire poursuit toutefois ses conclusions en :
« Estimant que les insuffisances du projet ne sont pas rédhibitoires, car elles peuvent être corrigées, avant de finaliser le projet à soumettre à la délibération du Conseil municipal de Montigny-sur-Loing
Estimant que le Maire et son équipe municipale sont en mesure de prendre en compte les améliorations reconnues comme telles au projet de PLU et s’engagent à les réaliser
Estimant le caractère d’intérêt général qu’offre le projet du PLU, visant à préserver l’environnement naturel et patrimonial de la commune, tout en satisfaisant aux demandes de logements imposées et en promouvant les activités économiques
Estimant que le projet de PLU qu’il convient d’améliorer va ainsi dans le sens souhaité par les Montignons, surtout pour la protection de l’environnement et de la ruralité de leur village
Estimant que les résultats de l’enquête permettent d’éclairer les décisions pour réaliser le PLU,
Après ce préambule, le Commissaire enquêteur émet 12 recommandations et une réserve, qui, la plupart, vont dans le sens des observations et recommandations que notre association avait formulées au cours de l’enquête publique et qui soulignent les carences du projet soumis à l’enquête publique:
Recommandations du Commissaire enquêteur :
- réexaminer éventuellement les zones A et N et classement EBC pour se rapprocher dans la mesure du possible de la réalité du terrain
- revérifier éventuellement le règlement de la zone UF, afin d’empêcher des lotissements de pavillons pouvant enlaidir le village
- faire du label « village de caractère » un des axes de développement du PADD, lequel se déclinera dans des mesures
- profiter de chaque occasion d’aménagement pour enfouir les réseaux de câbles et ainsi satisfaire au mieux aux exigences du label « village de caractère »
- mieux préciser le contenu des continuités écologiques dans le Rapport de présentation, le Règlement, les Plans de zonages
- compléter sur les plans les lisières à 50 m des massifs forestiers de plus de 100 ha
- faire, dans la mesure du possible, l’inventaire des arbres remarquables à protéger et traduire cette protection dans le règlement et les plans de zonage, avec des photos, des coordonnées, des propriétaires et y ajouter « les jardins d’intérêt »,
- faire l’inventaire des maisons de caractère à protéger avec photos, coordonnées, propriétaires et traduire cette protection dans le règlement et les plans de zonage
- élaborer en annexe si possible une charte architecturale afin de préserver le charme de la commune et promouvoir le label de « village de caractère » avec dans le règlement le renvoi à cette charte obligatoire
- le dossier doit contenir un plan plus complet reprenant l’ensemble des SUP afin de les rendre bien opposables
- préciser et compléter le contenu et les prescriptions du PPRI
- modifier les règlements sur les zones humides pour empêcher toutes installations incompatibles avec ces zones
Au sujet de ces recommandations, comme indiqué déjà ci-dessus, le Commissaire enquêteur estime que « les insuffisances du projet ne sont pas rédhibitoires, car elles peuvent être corrigées, avant de finaliser le projet à soumettre à la délibération du Conseil municipal de Montigny-sur-Loing »
et il ajoute que « le Maire et son équipe municipale sont en mesure de prendre en compte les améliorations reconnues comme telles au projet de PLU et s’engagent à les réaliser », ce qui laisse entendre qu’ils s’y seraient engagés auprès du Commissaire enquêteur comme indiqué dans les réponses de la Mairie reproduites dans son rapport .
Nous prenons acte de ces déclarations, mais nous serons vigilants sur la mise en œuvre de ces recommandations avant que le conseil municipal soit appelé à délibérer sur l’approbation d’un document ainsi dûment modifié.
De plus, le Commissaire enquêteur émet une réserve :
Réserve du Commissaire enquêteur:
( « Les réserves s’imposent dans un projet et elles doivent être levées, faute de quoi, l’avis du Commissaire Enquêteur devient défavorable ») .
« à cause d’un système cartographique un peu déficient, éditer des plans de la commune, à l’échelle qui se trouve la plus adéquate et avec autant de cartes que nécessaire, afin de trouver sur ces plans tous les renseignements sur :
- n° de parcelles, noms des principales rues …
- les rus, les zones humides, les plans d’eau
- le site Natura 2000 et les ZNIEFF, les continuités écologiques
- la représentation de la rivière Loing
- les aqueducs
- le tracé de la voie ferrée
- les servitudes d’utilité publique
- les zones de PPRI selon leurs aléas
- les 3 périmètres de protection des captages d’eau à Montigny-sur-Loing et à Bourron-Marlotte
- des arbres remarquables et des jardins d’intérêt pour les repérer sur le système cartographique
- des maisons remarquables pour les repérer sur le système cartographique
Ces cartes renseignées devront être réalisées avant la délibération du Conseil municipal . »
Notre association s’interroge sur la faisabilité matérielle, d’ici la fin septembre 2019, date annoncée dans le rapport du Commissaire enquêteur comme étant l’objectif que se fixe la Mairie pour l’adoption du P.L.U. par le Conseil municipal, de réaliser toutes les améliorations et corrections auxquelles le Maire et son équipe se sont engagés et de produire les cartes corrigées pour lever la réserve .
Nous avons donc sollicité une rencontre avec le Maire pour connaître ses intentions à cet égard.
Notre Municipalité a engagé depuis 5 ans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme pour notre commune. C’est un document important, qui se substituera aux anciens « plans d’occupation des sols », en application de la loi « solidarité renouvellement urbain » (SRU) du 13 décembre 2000. Il définit les règles concernant les formes que doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il s’inscrit dans le cadre d’un projet global d’urbanisme exposé dans le P.A.D.D. (« projet d’aménagement et de développement durable ») qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
L’A.S.M.E. a été consultée au cours de l’élaboration du projet de P.L.U., notamment en raison de son agrément au titre du Code de l’Environnement. Nous n’avons toutefois eu accès au projet complet qu’après qu’il ait été arrêté par le Conseil municipal le 11 décembre 2018, lorsqu’il a été mis en consultation des personnes publiques associées (P.P.A.), dont notre association fait partie (le 19 décembre 2018).
Les remarques et propositions que nous avons remises au Commissaire-enquêteur le 5 juin 2019 résultent d’une consultation de nos adhérents, notamment via notre site internet, et d’un travail approfondi du groupe de travail que nous avons mis en place au sein de notre association. Elles visent à rendre les documents plus clairs, plus précis et moins susceptibles de donner lieu à des contestations, voire à des contentieux ou à des problèmes de légalité. Elles visent également à assurer le maintien du label « village de caractère », obtenu en 2018, qui est un atout pour le devenir de notre village et un gage de qualité de vie pour ses habitants.
Cliquer sur le lien ci-dessous pour nos remarques sur le projet de PLU dans le cadre de l’enquête publique:
ASME_PLU_Enquête_publique_Remarques_ASME_Juin_2019_Final
Cliquer sur le lien ci-dessous pour consulter le projet de PLU mis en ligne sur le site de la Mairie le 19 décembre 2018:
https://drive.google.com/drive/folders/1pXNIxyL91z4eLiNDwsoTEnROibOIyQA3
Cliquer sur le lien ci-dessous pour un exemple de guide de procédure pour l’élaboration d’un P.L.U.: