Enquête publique sur le Plan Local d’Urbanisme: résumé du rapport du Commissaire-enquêteur et commentaires de l’A.S.M.E.

Le 2 août 2019

Le Rapport du Commissaire Enquêteur, daté du 12 juillet 2019, a été mis à la disposition du public pour consultation en mairie le 24 juillet. Nous avons demandé que ce rapport soit intégralement  mis sur le site de la Mairie, mais seules les conclusions ont été mises en ligne le 26 juillet, ajoutant une déficience à toutes celles qui ont émaillé la consultation du public lors de la procédure d’élaboration du PLU. A notre demande renouvelée, le rapport complet a finalement été mis en ligne le 30 juillet.

Rappelons que la décision du Conseil municipal d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme date du 15 octobre 2014, soit il y a près de 5 ans, délai anormalement long pour un tel processus, que la Mairie explique notamment par la défaillance des bureaux d’études successivement missionnés. Il sera intéressant de connaître les modalités et le coût financier des études et conseils divers sollicités par la Mairie au cours de ce processus.

L’avis du Commissaire enquêteur découle tout d’abord de son estimation d’une «  approbation globale pour le projet de PLU par le public exprimée pendant ces 33 jours consécutifs, du 11/06 au 13/07/2019».

Cette affirmation parait toutefois contradictoire avec ses autres conclusions qui, d’une part, soulignent les insuffisances du projet et les multiples erreurs dans les documents communiqués au public, d’autre part, reprennent les nombreuses améliorations possibles et clarifications nécessaires pour le projet de PLU, demandées par les Montignons lors de l’enquête publique. Elles l’amènent d’ailleurs à faire une réserve importante ( voir ci-dessous) en vue de corriger les cartes et graphiques supports de la consultation qui, si elle n’était pas levée, entraînerait que son avis serait défavorable. Les Montignons ont ainsi été consultés sur des documents en partie erronés et incomplets. Les avis qu’ils ont pu formuler ont nécessairement été impactés par ces déficiences

De plus, la procédure de consultation du public a été émaillée de nombreux incidents :

  • Absence de mise à disposition du public des documents présentés lors de la séance de concertation publique du 12 juillet 2018 ;
  • Décalage de 3 semaines entre l’arrêt du PLU par le Conseil municipal le 10 décembre 2018 et la mise en ligne des documents début janvier 2019;
  • Mauvaise qualité, nombreuses erreurs et carences dans les plans et graphiques mis à disposition du public en mairie pour l’enquête publique, notamment soulignées par le Commissaire enquêteur ;
  • Erreur d’adresse email pour l’envoi des observations par email au Commissaire enquêteur (urba@montignysurloing.fr au lieu de urbanisme@montignysurloing.fr qui n’a été corrigée qu’au bout de 3 semaines;
  • Mise en ligne le 24 juillet seulement des seules conclusions du rapport du Commissaire enquêteur, daté du 12 juillet, alors que c’est le rapport complet qui devrait être accessible en ligne, ce qui n’a été le cas que le 30 juillet, à notre demande. Un seul exemplaire du rapport sous forme papier est disponible à la Mairie.

Le Commissaire poursuit toutefois ses conclusions en :

« Estimant que les insuffisances du projet ne sont pas rédhibitoires, car elles peuvent être corrigées, avant de finaliser le projet à soumettre à la délibération du Conseil municipal de Montigny-sur-Loing

Estimant que le Maire et son équipe municipale sont en mesure de prendre en compte les améliorations reconnues comme telles au projet de PLU et s’engagent à les réaliser

Estimant le caractère d’intérêt général qu’offre le projet du PLU, visant à préserver l’environnement naturel et patrimonial de la commune, tout en satisfaisant aux demandes de logements imposées et en promouvant les activités économiques

Estimant que le projet de PLU qu’il convient d’améliorer va ainsi dans le sens souhaité par les Montignons, surtout pour la protection de l’environnement et de la ruralité de leur village

Estimant que les résultats de l’enquête permettent d’éclairer les décisions pour réaliser le PLU,

Après ce préambule, le Commissaire enquêteur émet 12 recommandations et une réserve, qui, la plupart, vont dans le sens des observations et recommandations que notre association avait formulées au cours de l’enquête publique et qui soulignent les carences du projet soumis à l’enquête publique:

Recommandations du Commissaire enquêteur :

  1. réexaminer éventuellement les zones A et N et classement EBC pour se rapprocher dans la mesure du possible de la réalité du terrain
  2. revérifier éventuellement le règlement de la zone UF, afin d’empêcher des lotissements de pavillons pouvant enlaidir le village
  3. faire du label « village de caractère » un des axes de développement du PADD, lequel se déclinera dans des mesures
  4. profiter de chaque occasion d’aménagement pour enfouir les réseaux de câbles et ainsi satisfaire au mieux aux exigences du label « village de caractère »
  5. mieux préciser le contenu des continuités écologiques dans le Rapport de présentation, le Règlement, les Plans de zonages
  6. compléter sur les plans les lisières à 50 m des massifs forestiers de plus de 100 ha
  7. faire, dans la mesure du possible, l’inventaire des arbres remarquables à protéger et traduire cette protection dans le règlement et les plans de zonage, avec des photos, des coordonnées, des propriétaires et y ajouter « les jardins d’intérêt »,
  8. faire l’inventaire des maisons de caractère à protéger avec photos, coordonnées, propriétaires et traduire cette protection dans le règlement et les plans de zonage
  9. élaborer en annexe si possible une charte architecturale afin de préserver le charme de la commune et promouvoir le label de « village de caractère » avec dans le règlement le renvoi à cette charte obligatoire
  10. le dossier doit contenir un plan plus complet reprenant l’ensemble des SUP afin de les rendre bien opposables
  11. préciser et compléter le contenu et les prescriptions du PPRI
  12. modifier les règlements sur les zones humides pour empêcher toutes installations incompatibles avec ces zones

Au sujet de ces recommandations, comme indiqué déjà ci-dessus, le Commissaire enquêteur estime  que «  les insuffisances du projet ne sont pas rédhibitoires, car elles peuvent être corrigées, avant de finaliser le projet à soumettre à la délibération du Conseil municipal de Montigny-sur-Loing »

et il ajoute que « le Maire et son équipe municipale sont en mesure de prendre en compte les améliorations reconnues comme telles au projet de PLU et s’engagent à les réaliser », ce qui laisse entendre qu’ils s’y seraient engagés auprès du Commissaire enquêteur comme indiqué dans les réponses de la Mairie reproduites dans son rapport .

Nous prenons acte de ces déclarations, mais nous serons vigilants sur la mise en œuvre de ces recommandations avant que le conseil municipal soit appelé à délibérer sur l’approbation d’un document ainsi dûment modifié.

De plus, le Commissaire enquêteur émet une réserve :

Réserve du Commissaire enquêteur:

( « Les réserves s’imposent dans un projet et elles doivent être levées, faute de quoi, l’avis du Commissaire Enquêteur devient défavorable ») .

« à cause d’un système cartographique un peu déficient, éditer des plans de la commune, à l’échelle qui se trouve la plus adéquate et avec autant de cartes que nécessaire, afin de trouver sur ces plans tous les renseignements sur :

  • n° de parcelles, noms des principales rues …
  • les rus, les zones humides, les plans d’eau
  • le site Natura 2000 et les ZNIEFF, les continuités écologiques
  • la représentation de la rivière Loing
  • les aqueducs
  • le tracé de la voie ferrée
  • les servitudes d’utilité publique
  • les zones de PPRI selon leurs aléas
  • les 3 périmètres de protection des captages d’eau à Montigny-sur-Loing et à Bourron-Marlotte
  • des arbres remarquables et des jardins d’intérêt pour les repérer sur le système cartographique
  • des maisons remarquables pour les repérer sur le système cartographique

Ces cartes renseignées devront être réalisées avant la délibération du Conseil municipal . »

Notre association s’interroge sur la faisabilité matérielle, d’ici la fin septembre 2019, date annoncée dans le rapport du Commissaire enquêteur comme étant l’objectif que se fixe la Mairie pour l’adoption du P.L.U. par le Conseil municipal, de réaliser toutes les améliorations et corrections auxquelles le Maire et son équipe se sont engagés et de produire les cartes corrigées pour lever la réserve .

Nous avons donc sollicité une rencontre avec le Maire pour connaître ses intentions à cet égard.

Rappel des étapes antérieures:

Notre Municipalité a engagé depuis 5 ans l’élaboration  d’un Plan Local d’Urbanisme pour notre commune. C’est un document important, qui se substituera aux anciens « plans d’occupation des sols », en application de la loi  « solidarité renouvellement urbain » (SRU) du 13 décembre 2000. Il définit les règles concernant les formes que doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il s’inscrit dans le cadre d’un projet global d’urbanisme exposé dans le P.A.D.D. (« projet d’aménagement et de développement durable ») qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

L’A.S.M.E. a été consultée au cours de l’élaboration du projet de P.L.U., notamment en raison de son agrément au titre du Code de l’Environnement. Nous n’avons toutefois eu accès au projet complet qu’après qu’il ait été arrêté par le Conseil municipal le 11 décembre 2018,  lorsqu’il a été  mis en consultation des personnes publiques associées (P.P.A.), dont notre association fait partie (le 19 décembre 2018).

Les remarques et propositions que nous avons remises au Commissaire-enquêteur le 5 juin 2019 résultent d’une consultation de nos adhérents, notamment via notre site internet, et d’un travail approfondi du groupe de travail que nous avons mis en place au sein de notre association. Elles visent à rendre les documents plus clairs, plus précis et moins susceptibles de donner lieu à des contestations, voire à des contentieux ou à des problèmes de légalité. Elles visent également à assurer le maintien du label « village de caractère », obtenu en 2018, qui est un atout pour le devenir de notre village et un gage de qualité de vie pour ses habitants.

Cliquer sur le lien ci-dessous pour nos remarques sur le projet de PLU dans le cadre de l’enquête publique:

ASME_PLU_Enquête_publique_Remarques_ASME_Juin_2019_Final

Cliquer sur le lien ci-dessous pour consulter le projet de PLU mis en ligne sur le site de la Mairie le 19 décembre 2018:

https://drive.google.com/drive/folders/1pXNIxyL91z4eLiNDwsoTEnROibOIyQA3

Cliquer sur le lien ci-dessous pour un exemple de guide de procédure pour l’élaboration d’un P.L.U.:

PLU_guide_de_procédure

 

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